Vous trouverez ci-dessous les modalités régissant l'utilisation de l'application de sauvegarde de données d'Asurion Mobile Applications, Inc. (« Développeur »). Veuillez lire attentivement la présente Entente avant d'installer, de télécharger ou d'utiliser l'application de Sauvegarde. En installant, en téléchargeant ou en utilisant l'application de Sauvegarde, vous, l'utilisateur de l'application de Sauvegarde (« Vous ») convenez d'être lié légalement par toutes les modalités stipulées dans la présente Entente. Si Vous n'êtes pas d'accord (ou ne pouvez pas respecter) la totalité des modalités de la présente Entente, Vous n'avez pas droit d'utiliser l'application de Sauvegarde et ne pouvez pas installer, télécharger ou utiliser l'application de Sauvegarde.

ATTRIBUTION DE LICENCE POUR UNE UTILISATION NON COMMERCIALE. Sous réserve des modalités stipulées dans la présente Entente, le Développeur accorde à Vous une licence personnelle non exclusive, non transférable, non admissible aux sous-licences et non commerciale permettant d'installer une version du code objet de l'application de Sauvegarde sur un appareil de communication sans fil (« Appareil ») et d'utiliser l'application de Sauvegarde sur un tel Appareil conformément à la Documentation (telle que définie ci-dessous). Cette licence couvre l'utilisation de l'information, du matériel et de la documentation associés à l'application de Sauvegarde fournis ou rendus disponibles pour Vous par le Développeur ou le fournisseur de Votre Appareil au moment où Vous avez installé l'application de Sauvegarde (« Documentation »). Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement attribués dans la présente Entente sont réservés par le Développeur.

RESTRICTIONS. Vous convenez de ne pas louer, offrir en crédit-bail, prêter, partager, reproduire, traduire ou offrir en sous-licence l'application de Sauvegarde ou toute portion de celle-ci ou d'utiliser de quelque autre façon ou de permettre à d'autres d'utiliser l'application de Sauvegarde au bénéfice d'une tierce partie. Vous convenez d'utiliser l'application de Sauvegarde uniquement en liaison avec le réseau de sauvegarde automatique du Développeur, et non avec un autre service de sauvegarde ou autre service similaire ou connexe. Vous convenez que vous ne pourrez pas (ni permettre à une tierce partie de le faire) : (a) décompiler, désassembler ou démonter de quelque autre façon ou tenter de reconstruire ou découvrir un code source, une idée sous-jacente ou un algorithme de l'application de Sauvegarde ou tout autre secret commercial ou information exclusive du Développeur par quelque moyen que ce soit; (b) créer des travaux dérivés ou modifier de quelque autre façon l'application de Sauvegarde ou intégrer quelque portion de l'application de Sauvegarde à quelque autre logiciel; (c) retirer un identificateur de produit, un avis de droits d'auteur ou autre avis de droits de propriété de l'application de Sauvegarde; (d) copier ou reproduire de quelque autre façon la Documentation; ou (e) installer, télécharger ou utiliser l'application de Sauvegarde ou quelque portion de celle-ci avec un appareil ou un produit autre que Votre Appareil.

PROPRIÉTÉ. Sous réserve de la licence limitée qui Vous est attribuée en vertu de la présente Entente, le Développeur conserve tous les droits, titres et intérêts à l'égard de l'application de Sauvegarde ainsi que de la Documentation à l'échelle mondiale, incluant, sans toutefois s'y limiter, toutes copies de ces éléments. La structure, l'organisation et le code de l'application de Sauvegarde sont des secrets commerciaux du Développeur et sont protégés par les droits d'auteur des États-Unis ainsi que d'autres lois, traités internationaux et législations en vigueur (incluant, sans toutefois s'y limiter, les lois sur la propriété intellectuelle) des pays où l'application de Sauvegarde est utilisée. L'application de Sauvegarde Vous est offerte sous licence, et ne Vous est pas vendue.
PÉRIODE ET RÉSILIATION. La présente Entente s'applique pour la période de l'abonnement à l'application de Sauvegarde que Vous avez acheté auprès du fournisseur de Votre Appareil, et celle-ci peut être résiliée par Vous à la fin d'un cycle de facturation en donnant un avis à cette fin au fournisseur de Votre Appareil. Vous ne pouvez pas résilier d'autres façons la présente Entente sans cause juste et valable. La présente Entente peut être résiliée automatiquement sans avis de la part du Développeur ou du fournisseur de Votre Appareil si vous ne respectez pas une des modalités de la présente Entente ou si le Développeur n'offre plus l'application de Sauvegarde au fournisseur de Votre Appareil. Sur résiliation de la présente Entente : (a) Vous n'aurez plus accès aux Données archivées et ne pourrez plus les récupérer; (b) le Développeur pourra immédiatement retirer toutes les Données archivées des Systèmes d'enregistrement du Développeur et détruire de telles Données archivées; (c) le Développeur ne sera pas tenu de vous rembourser quelque somme; (d) la licence qui Vous est attribuée en vertu de la présente Entente prendra immédiatement fin, et Vous convenez que Vous devrez immédiatement cesser toute utilisation de l'application de Sauvegarde et de la Documentation; et (e) sauf en vertu de la licence qui Vous est attribuée par la présente Entente, les modalités de la présente Entente devront survivre à une telle résiliation.

FRAIS DE SERVICE. Tous les frais associés à Votre abonnement et à Votre utilisation de l'application de Sauvegarde Vous seront facturés par le fournisseur de Votre Appareil. Vous convenez de payer au fournisseur de Votre Appareil les frais applicables à Votre abonnement à l'application de Sauvegarde conformément aux modalités de paiement du fournisseur de Votre Appareil. Vous reconnaissez que le fournisseur de Votre Appareil continuera à vous facturer pour l'application de Sauvegarde tant que Votre abonnement à l'application de Sauvegarde demeurera en vigueur, sans égard à la fréquence de Votre utilisation ou de Votre utilisation active de l'application de Sauvegarde. Si vous négligez de payer les frais d'abonnement au fournisseur de Votre Appareil, la présente Entente pourra être aussi résiliée conformément à ses modalités.

ASSURANCES D'EXPORTATION. Vous reconnaissez qu'il existe des restrictions spécifiques et des lois et règlements complexes régissant l'exportation de certains logiciels, de certaines technologies et de certains renseignements à l'extérieur des États-Unis. Vos Données archivées pourront être hébergées sur un serveur situé aux États-Unis. Vous convenez de ne pas exporter, réexporter, ou permettre la réexportation de l'application de Sauvegarde, de la Documentation ou de tout produit direct qui s'y rattache en contravention à de tels lois et règlements (ou à d'autres lois ou règlements applicables).

COMPTE ET SÉCURITÉ. Pour accéder à l'application de Sauvegarde et l'utiliser, Vous devez créer un code d'ouverture de session et un mot de passe pendant la création de Votre compte. Vous serez seul responsable de toutes les activités faites sous Votre compte, peu importe si celles-ci ont été faites ou non à Votre connaissance. Vous serez également exclusivement responsable de la gestion de la confidentialité de Votre code d'ouverture de session et Votre mot de passe, ainsi que pour tout manquement à cet égard et aux conséquences qui en résulteront. Vous convenez d'aviser immédiatement le fournisseur de Votre Appareil en cas d'accès ou d'utilisation non autorisés de Votre compte, soupçonnés ou réels, ou de tout manquement à la sécurité porté à Votre connaissance. Vous pouvez modifier Votre mot de passe en tout temps.

RESTRICTIONS DU COMPTE. Vous convenez que Vous utiliserez l'application de Sauvegarde uniquement pour les fins de faire des copies de réserve en archives de Vos contacts personnels et du contenu que Vous avez créés (« Données ») enregistrés sur Votre Appareil (« Données archivées »), et Vous attribuez au Développeur le droit d'enregistrer les Données archivées sur des systèmes d'enregistrement exploités par le Développeur ou pour son compte (« Systèmes d'enregistrement du Développeur »). Vous convenez que Vous enregistrerez uniquement les Données archivées sur les Systèmes d'enregistrement du Développeur et que Vous n'enregistrerez pas d'autres éléments de contenu ou données, y compris le contenu ou les données que Vous n'êtes pas légalement autorisé à utiliser ou à copier. Vous convenez d'utiliser les Données archivées uniquement pour Votre utilisation personnelle, y compris pour le rétablissement de la totalité ou d'une portion des Données sur Votre Appareil, et que Vous n'utiliserez pas l'application de Sauvegarde pour partager, reproduire ou distribuer des Données à d'autres personnes, sur d'autres Appareils ou sur d'autres équipements. Vous convenez que Vous n'enregistrerez pas de Données ou d'autres éléments de contenu par le biais de l'application de Sauvegarde pouvant contrevenir à une loi ou violer un droit d'auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle d'une tierce partie. Vous convenez que le Développeur, à sa seule discrétion, pourra suspendre l'accès, retirer et détruire la totalité ou une partie des Données archivées des Systèmes d'enregistrement du Développeur s'il croit (a) que celles-ci constituent un manquement, une appropriation indue ou une violation à un droit d'une tierce partie (incluant, sans toutefois s'y limiter, les droits de protection de la vie privée, les droits d'auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou les autres droits de propriété intellectuelle), (b) qu'elles pourraient nuire au Développeur ou ternir sa réputation ou (c) qu'elles pourraient rendre le Développeur responsable de quelque façon envers une tierce partie (incluant, sans toutefois s'y limiter, envers une entité gouvernementale). Vous convenez que le Développeur pourra accéder, préserver et divulguer l'information sur Votre compte et les Données archivées en vertu de la loi ou si le Développeur croit de bonne foi qu'un tel accès, préservation ou divulgation s'avère raisonnablement nécessaire pour  : (i) respecter des procédures légales; (ii) assurer l'application des modalités de la présente Entente; (iii) répondre à des plaintes à l'effet que les Données archivées violent les droits d'une tierce partie; (iv) répondre à Vos demandes de service à la clientèle; ou (v) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle du Développeur, de ses clients, de ses distributeurs, de ses licenciaires ou de ses utilisateurs, ou encore du grand public.

Vous reconnaissez que le Développeur pourra mettre en place des pratiques générales et des limites concernant l'utilisation de l'application de Sauvegarde incluant, sans toutefois s'y limiter, le type de Données pouvant être archivées, la taille maximum de l'espace disponible sur le serveur pour Vos Données archivées, le nombre maximum de jours pendant lesquels les Données archivées peuvent être enregistrées, ainsi que le nombre maximum de fois ou la durée maximale d'accès à l'application de Sauvegarde au cours d'une période de temps donnée. Vos Données archivées pourront être hébergées sur un serveur situé aux États-Unis. Le Développeur se réserve le droit de modifier ces règles ainsi que les autres pratiques générales à sa seule discrétion, et sans Vous donner d'avis à cet effet. Vous convenez que le Développeur n'a aucune responsabilité à l'égard du retrait, de la perte ou la destruction des Données archivées et autres éléments de contenu, ou du manquement à archiver ou à assurer un accès aux Données archivées ou à quelque autre élément de contenu, transmis par l'utilisation de l'application de Sauvegarde.

INDEMNISATION. Vous devez indemniser, défendre et tenir à couvert le Développeur et ses dirigeants, directeurs, employés, affiliés et agents contre toute réclamation, perte, responsabilité, coût ou frais incluant, sans toutefois s'y limiter, les frais juridiques raisonnables (y compris, dans le cas du Québec, les frais judiciaires et extrajudiciaires) (collectivement désignés, « Réclamation ») dans la mesure où de telles Réclamations sont associées ou attribuables à une des situations suivantes : (a) Votre manquement à une des modalités de la présente Entente; (b) Votre manquement à une politique ou une entente applicable entre Vous et le fournisseur de Votre Appareil; (c) Votre abonnement à l'application de Sauvegarde; (d) toute prétention à l'effet que des Données, des Données archivées ou d'autres éléments de contenu que Vous tentez d'archiver par le biais de l'application de Sauvegarde ou encore si Votre utilisation (ou la prestation par le Développeur) de l'application de Sauvegarde représentent un manquement, une appropriation indue ou une violation d'un droit d'une tierce partie incluant, sans toutefois s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ou les droits de protection de la vie privée (sauf dans la mesure où une telle allégation est à l'effet que l'application de Sauvegarde elle-même, telle que fournie par le Développeur, s'avère un manquement ou une appropriation indue d'un droit de propriété intellectuelle d'une tierce partie); ou (e) Votre manquement à respecter une loi en vigueur en ce qui a trait aux Données, aux Données archivées, ou à un autre élément de contenu que Vous tentez d'archiver par le biais de l'application de Sauvegarde, ou en ce qui a trait à Votre utilisation de l'application de Sauvegarde ou de la Documentation.

RÉFUTATION DE GARANTIE. SAUF TEL QUE STIPULÉ EXPRESSÉMENT DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, L'APPLICATION DE SAUVEGARDE, LA DOCUMENTATION ET TOUS LES SERVICES FOURNIS PAR LE DÉVELOPPEUR ET SES AFFILIÉS OU PAR LEURS FOURNISSEURS OU LEURS LICENCIAIRES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET LE DÉVELOPPEUR ET SES AFFILIÉS OU LEURS FOURNISSEURS OU LICENCIAIRES RÉFUTENT TOUTES CONDITIONS, GARANTIES, REPRÉSENTATIONS OU ASSURANCES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, EXPRÈS, LÉGAL OU IMPLICITE, INCLUANT, SANS TOUTEFOIS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LA GARANTIE IMPLICITE OU JURIDIQUE À L'ÉGARD DES VICES CACHÉS OU DE LA QUALITÉ COMMERCIALE SUFFISANTE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU GÉNÉRAL, À L'APPLICATION SÉCURITAIRE ET PAISIBLE, AU BON ÉTAT D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION, AU TITRE, À LA PROPRIÉTÉ ET AU NON-MANQUEMENT. LE DÉVELOPPEUR NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION DE SAUVEGARDE SE FERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES LIMITENT OU NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES CONDITIONS, GARANTIES, REPRÉSENTATIONS OU ASSURANCES IMPLICITES OU LÉGALES AUQUEL CAS LA PRÉSENTE RÉFUTATION (OU CERTAINES PORTIONS DE CETTE RÉFUTATION) PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. LA PRÉSENTE RÉFUTATION DE GARANTIE, DE CONDITIONS, DE REPRÉSENTATIONS ET D'ASSURANCES DOIT S'APPLIQUER DANS LA MESURE MAXIMUM PERMISE PAR LA LOI. POUR CONNAÎTRE LA RÉFUTATION DE GARANTIE DU FOURNISSEUR DE VOTRE APPAREIL, VEUILLEZ CONSULTER VOTRE ENTENTE AVEC LE FOURNISSEUR DE VOTRE APPAREIL

LIMITE DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS LE DÉVELOPPEUR ET SES AFFILIÉS OU LEURS FOURNISSEURS OU LICENCIAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UNE TIERCE PARTIE À L'ÉGARD DE TOUT SUJET TRAITÉ DANS LES PRÉSENTES, (INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES DONNÉES, LES DONNÉES ARCHIVÉES, L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER L'APPLICATION DE SAUVEGARDE OU LA DOCUMENTATION OU LES SERVICES FOURNIS PAR LE DÉVELOPPEUR) EN VERTU D'UN CONTRAT, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ  EXTRA-CONTRACTUELLE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU DE RECOURS ÉQUITABLES POUR LE COÛT DE PRESTATION DE BIENS, DE SERVICES OU DE TECHNOLOGIE DE SUBSTITUTION OU POUR TOUT DOMMAGE, INCIDENT, PUNITIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉQUENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFIT COMMERCIAL, L'INTERRUPTION D'AFFAIRES, LA PERTE OU LA CORRUPTION D'INFORMATION COMMERCIALE OU DE DONNÉES, OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE), MÊME SI LE DÉVELOPPEUR AVAIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI LES RECOURS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE NE RESPECTENT PAS LEURS FINS ESSENTIELLES OU SONT ATTRIBUABLES À UN MANQUEMENT FONDAMENTAL OU À UN MANQUEMENT À UNE MODALITÉ FONDAMENTALE. VOUS CONVENEZ QU'EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DU DÉVELOPPEUR, DE SES AFFILIÉS, DE LEURS FOURNISSEURS OU DE LEURS LICENCIAIRES ENVERS VOUS OU UNE TIERCE PARTIE, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU D'AUTRES DOCTRINES JURIDIQUES OU THÉORIES D'ÉQUITÉ, NE POURRA DÉPASSER LES MONTANTS PAYÉS PAR VOUS POUR L'UTILISATION DE L'APPLICATION DE SAUVEGARDE, MÊME SI LE DÉVELOPPEUR OU SES AFFILIÉS AVAIENT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI LES RECOURS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE NE PEUVENT ATTEINDRE LEURS FINS ESSENTIELLES, SONT ATTRIBUABLES À UN MANQUEMENT FONDAMENTAL OU À UN MANQUEMENT À UNE MODALITÉ FONDAMENTALE. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINS DES DOMMAGES MENTIONNÉS CI-DESSUS AUQUEL CAS CETTE LIMITE PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS OU PEUT S'APPLIQUER PARTIELLEMENT SEULEMENT À VOUS. CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ DOIT S'APPLIQUER DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LOI. POUR CONNAÎTRE LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DE VOTRE APPAREIL, VEUILLEZ CONSULTER VOTRE ENTENTE AVEC LE FOURNISSEUR DE VOTRE APPAREIL

FORCE MAJEURE. Le Développeur ne pourra être tenu responsable pour la non-exécution, les délais, les erreurs, les pertes de données ou la corruption des données ou pour toute autre perte attribuable à un événement au-delà du contrôle raisonnable du Développeur incluant, sans toutefois s'y limiter, les actes de Dieu, les guerres, les hostilités, les actes de terrorisme, les révolutions, les désordres civils, les urgences nationales, les grèves, les lock-outs, la non-disponibilité des fournitures, la non-utilisation du produit, les épidémies, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les forces de la nature, les explosions, les embargos ou toute loi, proclamation, règlement, ordonnance ou autre acte ou décret d'une cour, d'un gouvernement ou d'une agence gouvernementale.

ENTENTE COMPLÈTE; AMENDEMENT. La présente Entente constitue la totalité de l'Entente conclue entre Vous et le Développeur à l'égard du sujet traité aux présentes et remplace toutes les autres négociations et ententes antérieures ou contemporaines concernant le sujet de la présente Entente.
LOI EN VIGUEUR; AUTONOMIE DES CLAUSES; GÉNÉRALITÉS. La présente Entente doit être régie par les lois des États-Unis et de l'État de la Californie, sans égard aux conflits des dispositions légales qui s'y rattachent. L'application de la Convention des Nations Unies régissant les contrats pour la vente de produits à l'échelle internationale est spécifiquement exclue des présentes. Si une disposition contenue dans les présentes s'avère illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, une telle disposition devra être modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre légale, valide ou applicable, et toutes les autres dispositions n'en seront pas affectées. Aucune disposition de la présente Entente ne fera l'objet d'une renonciation à moins qu'une telle renonciation soit présentée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé du Développeur. Les en-têtes utilisés dans la présente Entente sont fournis à titre de commodité seulement et ne doivent pas être utilisés dans l'interprétation de la présente Entente. Vous ne pouvez pas faire cession des avantages ou des droits en vertu de la présente Entente, ni déléguer des tâches ou obligations qui s'y rattachent à une tierce partie.

ARBITRAGE. Toute réclamation, toute controverse ou tout litige attribuables ou associés de quelque façon au marketing, à la publicité, ou à la vente ou encore à Votre utilisation de l'application de Sauvegarde impliquant le Développeur et Vous qui ne peuvent être réglés par le biais de négociations privées devront être résolus de façon exclusive par un arbitrage final et exécutoire (« Arbitrage »). Un tel Arbitrage sera administré par le bureau de San Francisco, en Californie, de la American Arbitration Association (« AAA ») et mené conformément aux règles alors en vigueur pour le règlement des litiges commerciaux de l'AAA (« Règles »). Les auditions d'Arbitrage auront lieu à San Mateo, en Californie, à moins d'entente contraire entre toutes les parties concernant l'Arbitrage, devant un seul arbitre neutre, dûment autorisé à pratiquer le droit et sélectionné par les parties ou désigné conformément par les Règles. L'arbitre sera tenu d'appliquer les lois de l'État de la Californie, sans égard aux conflits de lois qui s'y rattachent, et, le cas échéant, les lois fédérales. L'arbitre aura l'autorité d'attribuer des dommages compensatoires seulement, et Vous renoncez expressément au droit de recours en dommages punitifs en vertu de tout Arbitrage stipulé aux présentes. Pour soumettre un litige à l'Arbitrage, la partie lésée devra aviser par écrit l'autre partie en décrivant la nature de la réclamation et les faits essentiels sur lesquels la réclamation est basée. L'arbitre devra rendre une seule décision écrite. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire, et pourra être entérinée dans une cour de juridiction compétente. Chaque partie paiera ses propres dépenses et frais d'avocat en liaison avec l'Arbitrage en vertu des présentes, et les frais et dépenses rattachés à un tel Arbitrage seront défrayés de façon égale par les parties. Nonobstant toute disposition contraire stipulée aux présentes, les parties auront droit au recours en injonction dans une cour de juridiction compétente. Toutes les controverses, réclamations ou litiges y compris les réclamations présumées à l'encontre de nous ou d'une tierce partie apparentée devront être résolues par un Arbitrage exécutoire seulement, sur une base individuelle. Par conséquent, Vous renoncez votre droit à déposer, à participer ou à faire partie d'un recours collectif, d'une action collective ou d'un arbitrage collectif. L'arbitre ne pourra pas Vous permettre d'agir comme représentant, à titre de procureur privé, ou à toute autre capacité de représentant pour d'autres personnes dans toute procédure d'arbitrage en vertu des présentes. L'exigence que l'arbitrage ne soit pas un arbitrage collectif est une condition fondamentale. Vous pouvez vous retirer de la disposition d'Arbitrage dans les 30 jours suivant la date de téléchargement de l'application de Sauvegarde en faisant parvenir une lettre indiquant votre requête à cet effet à l'adresse ci-dessous. Cette disposition s'appliquera dans la mesure maximum permise par la loi.

AVIS DE MANQUEMENT AUX DROITS D'AUTEUR. Le Développeur applique une politique de retrait des données ou du contenu en contravention avec la loi sur les droits d'auteur. Conformément à la Section 512 de l'Article 17 du Code des États-Unis, le Développeur a mis en oeuvre une procédure pour la réception des avis écrits des manquements allégués aux droits d'auteur et pour le traitement de ces réclamations conformément à ladite loi. Pour déposer un avis de manquement aux droits d'auteur auprès de nous, vous devrez faire parvenir une communication écrite donnant essentiellement l'information suivante (ou tout autre renseignement supplémentaire requis en vertu de la Section 512(c)(3) de la Loi sur les droits d'auteur) :

1. Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif pour lequel un manquement est présumé.
2. L'identification du travail protégé par droit d'auteur pour lequel un manquement est présumé, ou, dans le cas de travaux multiples associés à des droits d'auteur sur un seul site, une liste représentative de tels travaux sur ce site, présentée dans un seul avis.
3. L'identification du matériel présumé en contravention ou sujet à des activités en contravention devant être retiré ou dont l'accès doit être suspendu, ainsi que toute information raisonnablement suffisante pour permettre au fournisseur de service de localiser le matériel en question.
4. L'information raisonnablement suffisante pour permettre au fournisseur de service de communiquer avec la partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone, et, s'il y a lieu, une adresse de courriel à laquelle la partie plaignante peut être jointe.
5. Une déclaration à l'effet que la partie plaignante croit de bonne foi que l'utilisation du matériel de la façon contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, par son agent ou en vertu de la loi.
6. Une déclaration à l'effet que l'information donnée dans l'avis est précise, et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif pour lequel un manquement est présumé.

Asurion Mobile Applications, inc.
160 Bovet Road, bureau 402
San Mateo, CA 94402
À l'attention du directeur général
Numéro de téléphone : 650-349-9401
Télécopieur : 650-349-9407
Courriel : DMCAnotification@asurion.com

Pour plus de clarté, seuls les avis de manquement aux droits d'auteur doivent être envoyés à l'agent mentionné ci-dessus. Vous ne recevrez aucune réponse à toute autre rétroaction, commentaire, demande de soutien technique ou autre communication livrée à l'agent indiqué ci-dessus.

LANGUE. Les parties ont exprimé expressément leur volonté que la présente Entente et tous les documents qui s'y rattachent soit rédigés en Anglais. It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents be drawn up in English. La version anglaise de la présente Entente et tous les documents qui s'y rattachent détermineront la signification de telles ententes et des documents en question.